Le Forfait Mobilités Durables (FMD), c’est quoi ?
Qu'est-ce que le Forfait Mobilités Durables (FMD) ?
Le Forfait Mobilités Durables (FMD) est une aide financière destinée aux salariés du privé et aux agents du public pour leurs déplacements domicile-travail lorsqu’ils utilisent un moyen de transport alternatif à la voiture individuelle. Cette aide n’a pas de montant maximum ou minimum.
Il s’agit d’un dispositif facultatif dont les modalités sont fixées par accord d’entreprise ou par accord inter-entreprises. En l'absence d'accord d'entreprise ou inter-entreprises, il peut être mis en place par accord de branche. En l'absence d'accord collectif, il peut être mis en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique (CSE), s'il existe.
Quels sont les modes de transport éligibles au FMD ?
Les modes de transport éligibles sont listés ci-dessous :
- Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
- Covoiturage (conducteur ou passager) ;
- Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
- Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
- Transports en commun (hors abonnement) ;
- Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...).
Pour le covoiturage, le FMD peut prendre la forme d’un montant forfaitaire conditionné à sa pratique ou à une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers.
Quels modes de transport sont exclus du FMD ?
Les moyens de transport exclus sont les suivants :
- Véhicules personnels, qu'ils soient à motorisation thermique (essence, diesel, etc.) ou électrique : scooters, motos, voitures transportant une seule personne, etc. ;
- Taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), etc. ;
- Train ;
- Marche à pied.
Le FMD est-il exonéré de cotisations sociales ?
Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales dans les limites suivantes :
- Soit 600 € par an et par salarié, dont au maximum 300 € de prime carburant
- Soit 900 € par an et par salarié au total, pour les salariés bénéficiant également de la prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos. Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre du forfait mobilités durables et de son abonnement aux transports. Les frais de carburant ne sont alors pas exonérés de cotisations sociales dans cette situation.
Quelles sont les formalités pour bénéficier du FMD lorsqu'il est mis en place dans sa structure ?
Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être mentionné sur la fiche de paie.
Pour En Covoit', comment générer mon attestation de covoiturage sur les applications ?
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